Décret no 98-1302 du 30 décembre 1998

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20252
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Décret no 98-1302 du 30 décembre 1998

NOR : ECOB9810092D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1999, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20252 à 20253
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